Préambule

La société Eldora SA (ci-après « Eldora ») est l’un des principaux restaurateurs de collectivités en Suisse.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du site (ci-après dénommée le « Site ») offrant la capacité de gestion des commandes et réservations éditées par Eldora.

En accédant au Site en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU du Site définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder au Site.

Toute visite et/ou utilisation du Site doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Eldora se réserve la faculté de modifier les présentes CGU du Site à tout moment afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles Prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Eldora invite donc l’Utilisateur à se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible sur le Site.

Article 1 : Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU du Site, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

• « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du Site ;
• « CGV » désigne les conditions générales de vente d’Eldora applicables aux Restaurants ;
• « Client » et/ou « Consommateur » et/ou « Convive » désigne la personne qui consomme le repas délivré au Point de vente ;
• « Contenu » désigne sans que cette liste soit exhaustive, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu ou élément présent au sein du Site ;
• « Repas » et/ou « Prestation » et/ou « Menu » désigne le produit commandé qui sera consommé et/ou livré et/ou retiré à l’un des Restaurants ;
• « Restaurant » et/ou « Point de vente » et/ou « Établissement » désigne le lieu sur lequel les Prestations sont vendues ;
• « Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés accessibles sur le Site ;
• « Site » et/ou « Application » et/ou « Site de réservation des commandes » et/ou « Site de réservation des Repas » désigne le site dédié édité et fourni par Eldora, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement. Le Site comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils, les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées au Site par Eldora ;
• « Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou détentrice de l'autorité parentale accédant au Site pour ses besoins propres ou pour ceux de l’enfant mineur dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2 : Objet du Site

Le Site a pour objet de Vous permettre une gestion des Services et de placer des réservations des Repas et des achats de Prestations (ou produits) et leur gestion dans l’un de nos Point de vente. Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur, notamment :

• Réserver ou annuler un Repas/Prestation ;
• Définir la méthode de paiement ;
• Ajouter des liquidités au solde existant ;
• Obtenir les informations pour nous contacter ;
• Si disponible :
  - Payer vos Repas ;
  - Accéder à tous les achats effectués.

Article 3 : Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle d’Eldora et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Le Site peut être mis à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Il peut arriver qu’un partenaire ait publié un site spécifique pour placer les réservations des Prestations. Ces sites ne sont pas sous la responsabilité d’Eldora. Il revient au tiers qui le fournit d'en assurer son exploitation.

Article 4 : Conditions

Conditions d’accès

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour accéder au Site, Vous devez posséder :

• Un ordinateur de bureau équipé d’un navigateur web à jour ou un téléphone ou un terminal mobile compatible ;
• Un accès au réseau internet.

Le Site est accessible via le lien qui Vous a été transmis.

Conditions financières

L’accès au Site est proposé gratuitement aux Utilisateurs hors :

• Coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
• Coûts de connexion et d’accès au réseau Internet ;
• Surcoûts éventuels facturés pour le chargement des données ;
• Le coût des Services consommés par l’Utilisateur ou le Client via le Site.

Création ou enregistrement du compte utilisateur

Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte, il est requis qu’il en crée un afin de pouvoir bénéficier des Services. Deux cas de figure sont possibles :

a) L’enregistrement a été préalablement effectué par un intermédiaire (employeur, institution publique, etc.) et les identifiants d’accès vous ont été transmis ;

b) Vous devez effectuer ou finaliser l’enregistrement. Dans ce cas les informations collectées peuvent varier en fonction du cas. Le plus souvent il s’agit de :

• Nom, Prénom ;
• Identifiant unique : p.ex. No de badge, Email ;
• Mot de passe ;
• Identification professionnelle (dans certains cas).

L’Utilisateur garantit à Eldora que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour. Votre compte est lié à votre nom et n'est pas transmissible.

Pour les Clients quittant définitivement l'Établissement, la restitution du solde présent sur le compte peut être demandée directement sur le Site.

Article 5 : Principes d’utilisation

Généralités

Les Utilisateurs se connectent à la plateforme via leur compte d’accès. Les Utilisateurs qui souhaitent bénéficier d'une Prestation doivent s’acquitter d’un paiement. A cette fin, ils alimentent leur compte à l'aide des moyens de paiements proposés et procèdent à la commande selon les directives reçues.

Si la Prestation n'est pas commandée selon les présentes conditions, l'Établissement se réserve le droit de facturer un supplément sur le prix annoncé. Une annulation est possible en respectant les conditions d'annulation propres à l’Établissement. Passé ce délai, le montant du Repas peut être déduit du compte de l’Utilisateur ou encaissé via le moyen de paiement utilisé.

Approvisionnement du compte

L’approvisionnement du compte de l’Utilisateur est possible avec les modes de paiement usuels. Le montant de la recharge est libre. Seuls les Francs Suisses (CHF) sont acceptés. L’approvisionnement se fait en ligne sur le Site. Dans certains cas, il est possible de recharger votre compte directement en espèces auprès du Restaurant.

La transaction de paiement est exécutée dans une zone sécurisée, chez notre partenaire Saferpay (Worldline/Six Payment Services). Les données mémorisées par le système de paiement sont considérées comme la preuve de l'ensemble des transactions qui ont eu lieu entre Eldora et ses Utilisateurs. Eldora ne conserve aucune information concernant votre moyen de paiement.

Le moyen de paiement n’est débité qu'une fois le compte crédité. Le paiement de la Prestation intervient le jour de la remise du Repas ou ultérieurement.

Si le Client dispose d'un compte à prépaiement, il est responsable d'approvisionner son compte et d'y maintenir un solde suffisant. Un contrôle est effectué lors de la réservation des Repas via le Site. Le Site Internet du Restaurant vous renseigne sur le solde actuel de votre compte ainsi que sur le détail des transactions historiques.

Subventions

Si applicable, l’octroi de subventions est soumis à conditions qui dépend exclusivement de l’entité mandataire d'Eldora.

Le prix d’un Repas est donné à titre indicatif en tenant compte de la subvention convenue. Les subventions appliquées sont celles applicables le jour de la réservation du Repas et selon les règles définies par le mandataire.

Modification des menus

En raison de modifications de dernière minute relatives aux livraisons des produits par nos fournisseurs, il est possible que le Menu servi à l'Établissement diffère légèrement de celui présenté à la réservation.

Perte du moyen d’identification

Dans certains cas, des moyens d’identification sont remis aux Clients de l’Établissement. Si le moyen d’identification est perdu, vous devez immédiatement en informer l'organisation/institution qui vous la délivré.

Erreurs, réclamations et oubli du moyen d'identification

• Questions ou problèmes généraux : veuillez soumettre votre demande via le formulaire de contact disponible sur le Site ;
• Problème en lien avec l’application : nous Vous remercions d'employer le formulaire de contact du site internet dédié afin de déclarer tout dysfonctionnement constaté ;
• Erreurs de saisies aux caisses : veuillez les faire constater immédiatement à un.e collaborateur.trice du Restaurant. La correction sera effectuée ultérieurement sur le compte de l’Utilisateur ;
• Oubli de votre moyen d'identification : veuillez-Vous annoncer auprès du responsable de l’Établissement. Aucun crédit ne sera accordé.

Article 6 : Contrat de licence utilisateur final

Eldora concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation du Site, du Contenu et des Services. Ce droit est non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :

• De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation de tout ou partie du Site, des Services et/ou du Contenu ;
• De créer des œuvres dérivées du Site sous licence ;
• D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu du Site sans l’autorisation préalable d’Eldora ;
• D’exporter le contenu du Site ;
• De reproduire de façon permanente ou provisoire le Site, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite d’Eldora, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
• De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Site et/ou son Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU.

Si Vous contrevenez à ces interdictions, Vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les présentent CGU régissent toutes mises à jour fournies par Eldora qui remplacent et/ou complètent le Site d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée de nouvelles CGU distinctes, auquel cas ces dernières prévaudront.

Article 7 : Droits, obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

• À employer le Site et ses Services exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
• À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures d’Eldora ;
• À informer Eldora dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du Site et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site et/ou le Contenu à des tiers.

Article 8 : Droits, obligations, responsabilités

Eldora fournit ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site. Il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site et des Services.

Eldora s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du Site dans les plus brefs délais.

Article 9 : Limitation et exclusion de responsabilité

La responsabilité d’Eldora ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur et particulièrement pour les Sites non-gérés.

Eldora ne peut être tenu pour responsable :

• En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
• Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur qui se connecte au Site ;
• Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés au Site ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via le Site ;
• Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
• De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
• Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, Eldora décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’équipement informatique et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation du Site.

Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Eldora serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité d’Eldora sera limitée uniquement aux dommages certains, réels, établis et vérifiables.

Article 10 : Limites géographiques

L’utilisation du Site est strictement limitée aux pays dans lesquels Eldora offre ses services de restauration.

Article 11 : Protection des données personnelles

Généralités

Eldora ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, sauf demande écrite d’une autorité légale conformément à une obligation légale pour l’exercice de sa mission officielle, ou si la divulgation est nécessaire pour protéger votre intérêt vital.

Déclaration de confidentialité

Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par Eldora, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la déclaration de confidentialité relative à la protection des données personnelles.

Transmission des informations de transaction

Eldora ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, sauf :

• demande écrite d’une autorité légale conformément à une obligation légale pour l’exercice de sa mission officielle, ou si la divulgation est nécessaire pour protéger votre intérêt vital ;
• dans le cadre de la facturation des subventions de l’employeur à un tiers où Eldora peut être amené à justifier la présence du Consommateur avec ses informations personnelles ;
• en cas de suspicion de fraude ou pour un motif équivalent où Eldora peut être amené à fournir au mandant les informations des transactions d’achat de ses Consommateurs. Ceci nécessite une demande écrite du mandant sur le lieu du Restaurant et se limite en principe à une période définie.

Article 12 : Sécurité du Site

Le Site et ses Services sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

Risques pour l'utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses supports (téléphonique, informatique) contre toute atteinte tels que dysfonctionnement, virus, piratage (liste non exhaustive).

En utilisant le Site, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer son utilisation.

Risques sur le « réseau internet »

Les performances techniques de l’Internet requièrent un temps de traitement pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité d’Eldora ne saurait être engagée.

Article 13 : Limitations techniques

L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement du Site. Eldora n’est pas responsable du mauvais fonctionnement du Site en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.

Eldora s’assure de la publication sur Internet du Site. Du fait du grand nombre de types de navigateur web, de systèmes d’exploitation divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, Eldora ne peut garantir la parfaite compatibilité du Site avec tous les navigateurs et terminaux utilisateurs et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement du Site.

Article 14 : Application des CGU

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU qui sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Eldora.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Eldora est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et son Contenu. L’accès au Site ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle d’Eldora.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’Eldora.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’Eldora, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 16 : Résiliation

Eldora peut décider l’arrêt de la mise à disposition du Site à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. La notification de la fin de la mise à disposition se fera par affichage d’un message sur le Site ou tout autre moyen de communication adéquat.

Eldora n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition du Site et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation. Le remboursement d’un éventuel solde du compte de l’Utilisateur est assuré.

Article 17 : Indivision des CGU du Site

Le droit suisse est appliqué. Si un tribunal compétent juge que l’une des dispositions des présentes CGU du Site est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste du présent document et les autres dispositions y figurant resteront valides et applicables.

Article 18 : Recours, autorités compétentes et droit applicable en cas de litige

La forme, la mise en vigueur et la validité des présentes CGU sont régies par les lois suisses.

Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du service client d’Eldora par téléphone ou en nous contactant, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :

Eldora SA
A-One Business Center
Z.A. La Pièce 4, 1180 Rolle

Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du canton de Vaud.